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WebL’indivision peut être une situation volontaire, par exemple lorsqu’un couple, des amis ou des associés décident d’acheter un bien en commun. ... il arrive que l’un des propriétaires qui souhaite vendre ledit bien acheté en commun se retrouve confronté au refus des autres propriétaires, dans ce cas la vente est remise en cause. WebDec 27, 2024 · Si aucun accord n’est possible, sortir de l’indivision peut se faire par voie judiciaire par le biais d’une procédure de licitation. Il s’agit de la vente aux enchères d'un meuble ou d’un immeuble figurant dans une indivision. Avocats Picovschi vous assiste dans cette procédure. officesteady合同会社
Indivision : refus des modalités de partage de l
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